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La décision de la Cour de cassation en date du 18 mars 2020, n° 18-24.982, porte sur la question du cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec d'autres indemnités en cas de licenciement d'un salarié étranger employé sans titre de travail.

M. V..., un ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail avec M. R... et demander des indemnités relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat.

La cour d'appel a débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. M. V... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pouvait être cumulée avec d'autres indemnités en cas de licenciement d'un salarié étranger employé sans titre de travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en estimant que le cumul des sommes allouées à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il peut bénéficier soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Dans ce cas, le cumul des indemnités allouées par la cour d'appel peut être plus avantageux pour le travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par la loi.

Textes visés : Article L. 8223-1 du code du travail ; article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

 : Sur la combinaison des dispositions des articles L. 8223-1 et L. 8252-2 du code du travail, à rapprocher : Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-22.335, Bull. 2018, V, n° 28 (cassation partielle).

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