La décision de la Cour de cassation du 18 mars 2020, n° 16-27.825, porte sur le calcul des indemnités de licenciement et de congé de reclassement pour un salarié licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel.
Mme J... a été engagée en qualité d'assistante commerciale à temps complet par la société Material Research, devenue Praxair MRC. Elle a réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation. Elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif et a accepté un congé de reclassement de neuf mois. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. La cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement de ses allocations chômages.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le calcul des indemnités de licenciement et de congé de reclassement pour un salarié licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel était conforme au principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins et à l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe.
La Cour de cassation a constaté que la société avait respecté son obligation conventionnelle de reclassement externe en saisissant la commission paritaire territoriale de l'emploi et en bénéficiant du concours de l'Union des industries et métiers de la métallurgie. Cependant, la Cour de cassation a également constaté que le calcul des indemnités de licenciement et de congé de reclassement, basé sur la rémunération réduite perçue pendant le congé parental à temps partiel, constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Portée : La décision de la Cour de cassation écarte l'application des dispositions du code du travail qui prévoient un calcul des indemnités de licenciement et de congé de reclassement basé sur la rémunération réduite perçue pendant le congé parental à temps partiel. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre les salariés masculins et féminins et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe.
Textes visés : Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; articles L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et R. 1233-32 du même code.
: Sur la caractérisation d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe, à rapprocher : 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-16.974, Bull. 2019, (rejet). Sur la caractérisation d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe, cf : CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, époux Leone, C-173/13. Sur l'application des articles L. 3123-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 1233-32 du code du travail au regard de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cf. : CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18.