Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2023, sous le numéro 21-20.311, porte sur le droit de grève et l'atteinte au droit de grève. La question posée à la Cour de cassation concerne les effets d'un licenciement nul pour atteinte au droit de grève sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié.
M. N a été engagé par la société Onyx le 3 novembre 1997 en tant qu'équipier de collecte. Son contrat a été transféré à la société Collectes valorisation énergie déchets le 1er juillet 2015. Du 8 au 20 juin 2017, un mouvement de grève s'est déroulé dans l'entreprise. Le salarié a été licencié pour faute lourde le 30 juin 2017 en raison de faits commis pendant la grève. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2017. La cour d'appel de Caen a prononcé la nullité du licenciement et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 1235-4 du code du travail, qui prévoit le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif en cas de nullité du licenciement.
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Elle précise que ces dispositions sont applicables en cas de nullité du licenciement pour atteinte au droit de grève. La Cour de cassation conclut que la cour d'appel, ayant constaté la nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève par le salarié, a correctement condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Portée : Cet arrêt confirme que lorsque le licenciement est nul en raison de l'exercice normal du droit de grève, l'employeur fautif peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié. La Cour de cassation rappelle ainsi la protection accordée au droit de grève et sanctionne les mesures discriminatoires prises à l'encontre des salariés grévistes.
Textes visés : Articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1132-2 du code du travail.
: Sur le fondement de la condamnation de l'employeur fautif à rembourser les allocations de chômage au cas de nullité du licenciement, évolution par rapport à : Soc., 12 décembre 2001, pourvoi n° 99-44.167, Bull. 2001, V, n° 383 (cassation partielle sans renvoi).