La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, n° 17-14.392, porte sur la mise en place d'institutions représentatives du personnel par l'employeur et la conséquence de son défaut dans le cadre d'un licenciement économique.
M. X a été engagé en tant que responsable commercial par la société Tap production, qui a ensuite été remplacée par la société Tap France. Il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.
M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, en se fondant sur l'article L. 1235-15 du code du travail.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique sans avoir mis en place les institutions représentatives du personnel et sans établir un procès-verbal de carence commet une faute.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel avait estimé que l'employeur avait reconnu ne pas avoir rempli ses obligations, mais que le salarié n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur qui ne remplit pas ses obligations de mise en place des institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. En ne mettant pas en place ces institutions, les salariés sont privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés concernés.
Textes visés : Article L. 1235-15 du code du travail ; article 1382, devenu 1240, du code civil ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
: Sur d'autres cas d'indemnisation d'un préjudice nécessairement causé au salarié par l'inobservation d'obligations légales ou procédurales, à rapprocher : Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Soc., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.578, Bull. 2017, V, n° 136 (2) (cassation partielle), et les arrêts cités.