La décision de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2021, n° 20-17.526, porte sur la qualification donnée au contrat de travail et la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
M. T.G. a été engagé par la société Nulle part ailleurs production à partir de 1988, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, pour exercer les fonctions d'imitateur dans l'émission "les arènes de l'info", puis "les guignols de l'info" et enfin "les guignols". L'émission "les guignols" a pris fin à la fin de la saison 2017-2018.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2017 pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même dans le cadre d'une requalification en contrat à durée indéterminée, constitue une modification unilatérale du contrat de travail.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Ainsi, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'affecte pas les autres clauses du contrat, telles que la durée du travail. Ainsi, les contrats de travail à durée déterminée conclus successivement ne peuvent pas être considérés comme une modification unilatérale du contrat de travail.
Textes visés : Articles L. 1245-1, L. 1221-1 et 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code du travail.
: Sur l'absence d'incidence de la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur les autres clauses que celles relatives au terme des contrats, à rapprocher : Soc., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-13.581, Bull. 2017, V, n° 172 (cassation partielle), et les arrêts cités. Sur les conséquences du renouvellement d'un contrat à durée déterminée, à l'exclusion de toute modification unilatérale par l'employeur, à rapprocher : Soc., 1er février 2000, pourvoi n° 97-44.100, Bull. 2000, V, n° 47 (2) (rejet).