La décision de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2021, n° 19-16.756, porte sur la validité d'une clause de forfait en jours dans un contrat de travail.
Mme D a été engagée en tant qu'expert-comptable par la société BCRH & associés. Son contrat de travail contenait une clause de forfait en jours, et la relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Après avoir démissionné, Mme D a saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours et obtenir un rappel d'heures supplémentaires.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de forfait en jours était nulle.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant nulle la clause de forfait en jours. Elle a également condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non prise.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions de la convention collective applicable ne garantissaient pas que l'amplitude et la charge de travail de la salariée restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail. Par conséquent, la clause de forfait en jours était nulle. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence établie selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail.
: Sur les conditions de validité d'une convention de forfait en jours, à rapprocher : Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 (cassation partielle), et l'arrêt cité.