La décision de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019, n° 17-29.017, porte sur la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge au moment de son engagement.
M. E... a été engagé le 26 octobre 2010 par l'association Coordination des œuvres sociales et médicales (COSEM). L'employeur a mis fin à son contrat de travail en le mettant à la retraite le 25 octobre 2012, alors qu'il avait 71 ans.
M. E... a contesté cette mise à la retraite devant la cour d'appel. Celle-ci a jugé que l'employeur ne pouvait pas mettre fin au contrat de travail en se basant sur l'âge du salarié, car celui-ci avait déjà atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite au moment de son engagement. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait mettre fin au contrat de travail d'un salarié en se basant sur son âge, lorsque celui-ci avait déjà atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite au moment de son engagement.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne pouvait pas constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que si le salarié avait déjà atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite au moment de son engagement, son âge ne pouvait pas être utilisé comme motif de mise à la retraite d'office par l'employeur. Ainsi, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail d'un salarié en se basant sur son âge, lorsque celui-ci avait déjà atteint l'âge de mise à la retraite au moment de son engagement.
Textes visés : Article L. 1237-5 du code du travail.
: Dans le même sens que : Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-42.165, Bull. 2011, V, n° 174 (rejet).