La décision de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019, n° 17-27.096, porte sur la souscription d'une assurance de prévoyance par un employeur, en violation des dispositions d'une convention collective.
N.W., salarié de la société Marée du Cotentin, est devenu salarié de la société Pomona suite à une prise de contrôle. Après son décès, sa veuve, Mme W., conteste le montant du capital décès versé par l'employeur, en se référant aux dispositions de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs.
Mme W. saisit la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation du préjudice résultant du non-versement du capital décès prévu par la convention collective. Les sociétés Pomona et Marée du Cotentin font appel de la décision condamnant la société Pomona à payer des dommages-intérêts à Mme W.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a commis une faute en souscrivant une assurance de prévoyance ne garantissant pas le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en relevant que le contrat d'assurance souscrit par l'employeur ne respectait pas les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009, qui modifiait l'article 7.3 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs. Selon cet avenant, les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant des prestations minimales, notamment un capital décès égal à 100% des salaires bruts des douze derniers mois d'activité. La Cour de cassation considère donc qu'une faute a été commise dans la souscription de l'assurance et que l'employeur doit indemniser le préjudice subi par Mme W.
Portée : Cette décision confirme que l'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance conforme aux dispositions de la convention collective applicable. En cas de non-respect de ces dispositions, l'employeur peut être tenu responsable et être condamné à indemniser le préjudice subi par le salarié ou ses ayants droit.
Textes visés : Avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l'aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l'article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.
: Sur les effets d'une adhésion par l'employeur à un régime de prévoyance moins favorable que celui prévu par la convention collective, à rapprocher : Soc., 19 juin 1990, pourvoi n° 87-43.560, Bull. 1990, V, n° 294 (rejet).