Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 17 avril 2019, porte sur les opérations électorales des comités d'entreprise et des délégués du personnel, et plus particulièrement sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections, notamment en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L'association BTP CFA Rhône Alpes a organisé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel les 8 et 23 juin 2017. Le syndicat CFDT et les candidats CFDT ont contesté les listes déposées par les syndicats FO et Autonome, estimant qu'elles ne respectaient pas la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Le syndicat CFDT et les candidats CFDT ont saisi le tribunal d'instance en annulation des listes de candidats déposées par les syndicats FO et Autonome. Le tribunal d'instance a déclaré irrecevables et infondées ces demandes en annulation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait correctement appliqué les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats.
La Cour de cassation a cassé partiellement le jugement du tribunal d'instance. Elle a considéré que le tribunal avait à tort déclaré irrecevables les demandes en annulation des listes de candidats, et que seules les sanctions prévues par l'article L. 2324-23 du code du travail étaient applicables. La Cour a également annulé l'élection de Mme W..., seule élue du sexe surreprésenté sur la liste FO, car une femme était en surnombre sur cette liste.
Portée : Cet arrêt confirme l'importance de respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel. Il précise que le non-respect de cette représentation peut entraîner l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.
Textes visés : Article L. 2324-23 du code du travail ; article L. 2324-22-1 alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 ; articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables.
: Sur l'application de la règle imposant d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel, à rapprocher : Soc., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-60.173, Bull. 2019, V, (rejet), et les arrêts cités.