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La décision de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019, n° 18-18.174, n° 18-18.206, porte sur l'interprétation de l'article 18 de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole.

M. R... a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne en qualité d'administrateur réseaux et systèmes. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail.

M. R... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Reims. La cour d'appel a débouté M. R... de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 18 de l'accord du 22 décembre 1999 doivent être interprétées comme opérant une distinction d'attribution des points informatiques en fonction de la conformité au marché de l'emploi.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il déboute M. R... de ses demandes. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 18 de l'accord du 22 décembre 1999 en interprétant les dispositions de cet article de manière erronée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, un certain nombre de points informatiques en fonction de leur niveau. Elle précise que ces points peuvent être majorés dans certaines limites. La Cour de cassation souligne que les dispositions de l'accord du 22 décembre 1999 opèrent une distinction d'attribution des points informatiques en fonction des niveaux des salariés et non en fonction de leur conformité au marché de l'emploi.

Textes visés : Article 18, 5), de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

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