Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064, (B)

La décision de la Cour de cassation du 15 septembre 2021, n° 20-14.064, porte sur l'obligation de reclassement d'un gérant non salarié en cas d'inaptitude au travail dans le cadre d'un contrat de gérance non salarié.

M. et Mme G ont conclu un contrat de gérance non salarié avec la société Distribution Casino France. Le contrat de M. G a été rompu pour inaptitude.

La société a contesté la décision de la cour d'appel qui a déclaré abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée et condamné la société à payer certaines sommes au gérant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié s'étend aux emplois relevant d'un autre statut que celui de gérant non salarié.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande indemnitaire du gérant concernant les manquements de la société à son obligation de santé et de sécurité. La Cour de cassation a statué que l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, et que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'obligation de reclassement d'un gérant non salarié en cas d'inaptitude au travail se limite aux postes de gérants non salariés et n'inclut pas les emplois salariés. Cette décision confirme l'interprétation de l'article L. 7322-1 du code du travail, qui prévoit que les dispositions du code du travail bénéficient aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, mais dans le cadre de leur statut spécifique.