La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021, a précisé que l'article L. 1243-4 du code du travail ne limite pas le préjudice dont peut réclamer réparation un salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière illicite avant son terme. Ainsi, le salarié peut demander la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits, à condition de prouver le caractère direct et certain de ce préjudice.
La société Universal Music France a signé un contrat à durée déterminée avec M. S, prévoyant la réalisation de trois albums phonographiques. Après la réalisation et la commercialisation du premier album, la société a mis fin au contrat de manière anticipée. M. S a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts en raison de la rupture illicite du contrat.
La cour d'appel de Paris a débouté M. S de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance. M. S a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié pouvait demander la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits, en cas de rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant son terme.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il déboutait M. S de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance. Elle a rappelé que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe le montant minimum des dommages-intérêts dus au salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière illicite, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Ainsi, le salarié peut demander la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits, à condition de prouver le caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie que le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière illicite peut demander la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits. Cette réparation n'est pas limitée aux seules rémunérations dont le salarié aurait été privé, mais peut également couvrir d'autres préjudices économiques directs et certains. Cependant, le salarié doit apporter la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et de son lien immédiat et direct avec l'inexécution du contrat.
Textes visés : Article L. 1243-4 du code du travail.
: Sur la prise en compte du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits en cas de rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant son terme, à rapprocher : Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 18-12.308, Bull. 2019, (rejet).