La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021, a statué sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en cas de dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail.
M. N a été engagé par la société Entreprise privée de sécurité en qualité d'agent de sécurité selon un contrat de travail à temps partiel d'une durée mensuelle de 140 heures, ramenée à 50 heures par avenant. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter de février 2015, ainsi que le paiement de diverses sommes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, même si le contrat fixe la durée de travail convenue sur une période mensuelle.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. Elle a également souligné que selon l'article L. 3123-17 du même code, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Ainsi, la Cour a conclu qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, même si le contrat fixe la durée de travail convenue sur une période mensuelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime juridique applicable aux contrats de travail à temps partiel. Elle confirme que le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, indépendamment de la durée convenue sur une période mensuelle. Ainsi, les salariés à temps partiel qui travaillent régulièrement au-delà de la durée légale hebdomadaire pourront demander la requalification de leur contrat et bénéficier des avantages liés à un contrat à temps complet.
Textes visés : Articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
: Sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en cas de dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, à rapprocher : Soc., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.447, Bull. 2019, (rejet), et les arrêts cités.