La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023, a cassé partiellement et partiellement sans renvoi une décision de la cour d'appel de Versailles concernant une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
M. B a été engagé par la société Serviclean en tant qu'agent qualifié propreté. Il était également délégué du personnel. Suite à une décision du médecin du travail limitant sa hauteur de travail, l'employeur l'a reclassé sur un autre poste et a intégré la prime de forfait vitrerie dans sa rémunération. Par la suite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour des demandes de rappels de salaire et de primes. Il a également contesté une mutation disciplinaire qui lui a été imposée.
Le salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral par la cour d'appel de Versailles. Il a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié l'existence d'un harcèlement moral et si elle avait pris en compte les éléments invoqués par le salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il revient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits établis permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Si tel est le cas, il appartient ensuite à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La cour d'appel aurait dû rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En se contentant de constater l'absence de préjudice sans avoir préalablement examiné l'existence du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge d'examiner tous les éléments invoqués par le salarié et de présumer l'existence d'un harcèlement moral si les faits établis le permettent. Elle souligne également que l'absence de préjudice n'est pas automatique dans un cas de harcèlement moral.
Textes visés : Articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail.
: Sur un cas de discrimination dont l'existence n'est pas subordonnée à la preuve préalable d'un préjudice, à rapprocher : Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-12.073.