Soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire.

Le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis une QPC remettant en cause la conformité de l'article 14-2 de la loi du 5 août 2021 au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette disposition concerne la suspension du contrat de travail liée à la vaccination obligatoire dans le contexte de la crise sanitaire.

Le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis la QPC à la Cour de cassation pour qu'elle se prononce sur sa recevabilité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 5 août 2021 étaient contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui engage la France à respecter l'ensemble des conventions internationales interdisant de priver les travailleurs de leur rémunération, de leur protection sociale et de suspendre arbitrairement leur contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la QPC irrecevable. Elle a relevé que la question ne précisait pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée portait atteinte. De plus, le grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d'inconstitutionnalité.

Portée : La Cour de cassation a jugé que la QPC était irrecevable en raison du défaut de précision et de motivation du mémoire spécial. Elle a souligné que le grief tiré de la non-conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux ne peut être considéré comme un grief d'inconstitutionnalité. Ainsi, la Cour de cassation a refusé d'examiner le fond de la question soulevée.