La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Poitiers concernant un contrat d'accompagnement dans l'emploi. La question portait sur la prescription de l'action en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
Mme I a été engagée par un établissement public en tant qu'assistante de vie scolaire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée. Elle a successivement signé trois contrats de ce type, avec une durée hebdomadaire de travail de vingt heures. À la fin de ces contrats, elle a été engagée par le même employeur dans le cadre d'un contrat de droit public.
Mme I a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'heures complémentaires. La cour d'appel de Poitiers a déclaré prescrite l'action en requalification pour la période antérieure au 13 mars 2015.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, courait à compter du terme de chaque contrat concerné.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Poitiers. Elle a rappelé que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis constitue une condition d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'exécution de cette obligation s'apprécie au terme du contrat. Ainsi, le délai de prescription de l'action en requalification court à compter du terme de chaque contrat concerné.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription pour l'action en requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée. Ce délai court à compter du terme de chaque contrat concerné, permettant ainsi au salarié de faire valoir ses droits en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de formation et d'accompagnement professionnel.
Textes visés : Articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail.