Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2018 porte sur la question de l'égalité de traitement en cas de différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif.
M. Y a été engagé en 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en tant qu'employé aux écritures. En 1983, il réussit le concours de l'école des cadres et est promu agent de contrôle des employeurs, puis inspecteur du recouvrement. Il fait valoir ses droits à la retraite en 2012 et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes.
M. Y demande réparation du préjudice subi pour perte de rémunération et des dommages-intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement et non-respect des dispositions conventionnelles. La cour d'appel de Rennes rejette ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le principe d'égalité de traitement n'est pas violé lorsque des salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel ont une évolution de carrière plus rapide, à condition qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que les salariés embauchés antérieurement et placés dans une situation identique ou similaire.
Portée : La Cour de cassation précise que l'absence d'atteinte au principe d'égalité de traitement est constatée lorsque les salariés ne bénéficient pas d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que les salariés promus sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures et placés dans une situation identique ou similaire. Ainsi, une différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement si les salariés ne sont pas avantagés en termes de classification ou de rémunération par rapport à leurs collègues embauchés antérieurement.
Textes visés : Principe d'égalité de traitement.
: Sur le défaut d'atteinte au principe d'égalité de traitement en cas de différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif, à rapprocher : Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 16-26.729, Bull. 2018, V, (cassation partielle), et les arrêts cités.