Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038, (P)

La décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, n° 16-19.038, porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence de signature de l'employeur sur le contrat.

Entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y... par douze contrats à durée déterminée de remplacement en tant qu'agent rouleur distribution. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et réclamer diverses sommes.

La cour d'appel a fixé la date de requalification au 16 décembre 2010, en raison de l'irrégularité du contrat à durée déterminée. Cependant, elle a considéré que l'absence de signature de l'employeur sur les contrats ne pouvait pas entraîner la requalification de la relation contractuelle, car les contrats avaient été conclus avec celui dont la signature manquait et avaient été exécutés conformément à leurs dispositions.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de signature de l'employeur sur un contrat de travail à durée déterminée pouvait entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les contrats à durée déterminée, faute de comporter la signature de l'une des parties, ne pouvaient pas être considérés comme ayant été établis par écrit. Par conséquent, ils étaient réputés conclus pour une durée indéterminée.

Portée : Cette décision confirme que la signature du contrat de travail à durée déterminée est une formalité légale essentielle. L'absence de signature de l'employeur sur un tel contrat entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Cette requalification permet au salarié de bénéficier de la protection offerte par un contrat à durée indéterminée, notamment en matière de préavis, d'indemnités de licenciement et de congés payés.