Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, (B), FS

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2022, porte sur la validité d'une signature numérisée d'un contrat de travail à durée déterminée.

M. N a été engagé par la société Vergers des Verries le 4 octobre 2017, selon un contrat à durée déterminée saisonnier. Le salarié a contesté la validité du contrat en raison de l'utilisation d'une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que d'autres demandes liées à la rupture du contrat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'apposition d'une signature manuscrite numérisée sur un contrat de travail pouvait être assimilée à une absence de signature, entraînant ainsi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait considéré que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil. La cour d'appel avait également constaté que la signature en question était celle du gérant de la société et permettait d'identifier clairement son auteur, qui était habilité à signer un contrat de travail. Par conséquent, l'apposition de la signature manuscrite numérisée ne valait pas absence de signature, et la demande de requalification du contrat à durée déterminée a été rejetée.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'utilisation d'une signature manuscrite numérisée sur un contrat de travail n'équivaut pas à une absence de signature, dès lors que l'identité et la qualité de l'auteur de la signature ne sont pas contestées. Cette décision souligne l'importance de l'identification claire de l'auteur de la signature, plutôt que du support utilisé pour l'apposition de celle-ci.