top of page

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mars 2019 concerne l'interprétation de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le 13ème mois et les primes horaires de vol doivent être pris en compte dans le calcul de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

M. G... a été engagé en tant que pilote d'hélicoptère par la société Helifrance-Paris à partir du 8 mars 2005. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Heli challenge, puis à la société Ixair à partir du 1er mai 2007. Le salarié affirme ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire conventionnel et de congés payés afférents, ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le 13ème mois et les primes horaires de vol doivent être pris en compte dans le calcul de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la convention collective n'exclut pas du calcul de la rémunération minimale le 13ème mois et les primes horaires de vol. Ces éléments de salaire doivent donc être pris en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Elle établit que le 13ème mois et les primes horaires de vol doivent être inclus dans le calcul de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Textes visés : Article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page