La décision de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2018, n° 17-15.060, porte sur l'interprétation de l'article 27, 6°, de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, concernant les congés supplémentaires pour fractionnement.
Le syndicat CFDT métallurgie Moselle a assigné la société Cimulec devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner à accorder à ses salariés deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé principal, conformément à l'article L. 3141-23 du code du travail.
Le syndicat fait appel de la décision du tribunal de grande instance qui l'a débouté de sa demande. La cour d'appel de Metz confirme le jugement de première instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à des congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal lorsque le fractionnement est imposé par l'employeur en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 27, 6°, de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Ainsi, l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne suffit pas à démontrer qu'ils étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Ainsi, lorsque le fractionnement est imposé par l'employeur en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, les salariés ne peuvent pas prétendre à des congés supplémentaires pour ce fractionnement.
Textes visés : Article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle.