Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mai 2021 porte sur la question de l'opposabilité du principe d'égalité de traitement en matière de transaction entre un employeur et des salariés.
La société La Halle a conclu un plan de sauvegarde de l'emploi avec les organisations syndicales représentatives, prévoyant notamment le versement d'une indemnité supra-conventionnelle aux salariés qui quittent l'entreprise dans le cadre d'un plan de départ volontaire externe et acceptent un poste de remplacement en interne. La société a également supprimé l'équipe de nuit de son entrepôt logistique et proposé aux salariés non licenciés un poste en équipe de jour, avec une indemnité exceptionnelle temporaire pour compenser la perte des primes de nuit.
Plusieurs salariés ayant accepté un poste de jour ont conclu des transactions avec la société La Halle, recevant une indemnité transactionnelle en octobre 2016. Par la suite, d'autres salariés ayant également accepté un poste de jour ont réclamé le paiement de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi et ont saisi la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, par des concessions réciproques. Ainsi, un salarié ne peut pas invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.
Portée : La Cour de cassation précise que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux avantages que l'employeur accorde aux salariés. La conclusion d'une transaction, qui implique la renonciation du salarié à agir en justice et la non-tranchée de sa prétention, ne constitue pas un avantage pour le salarié. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de proposer une transaction comparable à un autre salarié qui émet une réclamation identique. Ainsi, la Cour de cassation casse les arrêts d'appel et déboute les salariés de leurs demandes.
Textes visés : Article 2044 du code civil ; principe d'égalité de traitement.
: Sur l'opposabilité du principe d'égalité de traitement en matière de transaction, à rapprocher : Soc., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.119, Bull. 2011, V, n° 283 (rejet).