La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2019, a statué sur la compétence du tribunal de la procédure collective pour une action en nullité d'une transaction fondée sur l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce.
M. X a été engagé en tant que directeur des ressources humaines par l'Union des coopérateurs d'Alsace. Suite à son licenciement pour motif économique, il a conclu une transaction avec son employeur, recevant une indemnité de 267 000 euros. L'Union des coopérateurs d'Alsace a ensuite été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé la nullité de la transaction et le remboursement de l'indemnité versée.
Le liquidateur judiciaire a cité M. X devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. M. X a soulevé une exception d'incompétence du tribunal.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, relevait de la compétence du tribunal de la procédure collective ou du conseil de prud'hommes.
La Cour de cassation a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Strasbourg. Elle a confirmé que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, était née de la procédure collective et soumise à son influence juridique. Par conséquent, cette action relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective, conformément à l'article R. 662-3 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est soumise à la compétence spéciale du tribunal de la procédure collective. Le liquidateur judiciaire, en demandant la nullité de l'acte, n'agit pas en tant que représentant de l'employeur, mais au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi, cette action ne peut être portée devant le conseil de prud'hommes, même si l'une des parties est un employeur.
Textes visés : Article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce ; article R. 662-3 du code de commerce.
: Sur la compétence du tribunal de la procédure collective lorsqu'une action en justice est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, à rapprocher : Com., 18 mai 2017, pourvoi n° 15-23.973, Bull. 2017, IV, n° 74 (rejet), et l'arrêt cité. Sur le principe selon lequel le liquidateur judiciaire exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers lorsqu'il demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, à rapprocher : Com., 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.012, Bull. 2015, IV, n° 157 (rejet).