La décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2018, n° 17-22.448, porte sur le calcul de la prime d'ancienneté du personnel autre que cadre dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.
Mme X, secrétaire médicale employée par le Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres depuis le 16 août 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté.
Le syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres est intervenu volontairement à l'instance. Le conseil de prud'hommes de Niort a condamné l'employeur à verser à la salariée un rappel de prime d'ancienneté, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime de vacances et la prime de 13ème mois doivent être incluses dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté du personnel autre que cadre dans la convention collective.
La Cour de cassation casse le jugement du conseil de prud'hommes de Niort. Elle considère que les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s'assurer du respect par l'employeur de la rémunération minimale annuelle garantie. L'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée uniquement de la rémunération minimale annuelle garantie telle que fixée par la convention collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le calcul de la prime d'ancienneté du personnel autre que cadre dans la convention collective des services de santé au travail interentreprises. Elle exclut la prime de vacances et la prime de 13ème mois de l'assiette de calcul de cette prime d'ancienneté, qui est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie.
Textes visés : Articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013.