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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur l'interprétation d'un accord collectif relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016.

La société Printemps et les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA Printemps ont conclu un accord collectif relatif au travail dominical le 30 décembre 2016. Un différend est survenu entre le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, l'UNSA Printemps et la société Printemps concernant le périmètre d'application de cet accord, notamment son article 2.1.

Le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC a saisi un tribunal de grande instance afin d'ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 de l'accord aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation du maire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 2.1 de l'accord relatif au travail dominical s'appliquaient aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait retenu que les dispositions de l'article 2.1 de l'accord ne s'appliquaient pas aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016 était applicable aux salariés des établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique. Seules certaines dispositions de cet accord étaient applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire. Ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions en retenant que l'article 2.1 de l'accord ne s'appliquait pas aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire.

Textes visés : Articles L. 3132-24 et suivants du code du travail ; article 2.1 de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016.

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