La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'applicabilité de l'article L. 4624-7 du Code du travail au litige en cause.
Dans cette affaire, l'employeur et le salarié contestent les avis et préconisations du médecin du travail en sollicitant la désignation d'un expert devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes. Le rapport de cet expert est basé sur des éléments médicaux et des examens médicaux non communiqués à l'employeur.
La question transmise à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, porte atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, tels que garantis par la Constitution.
La question posée à la Cour de cassation est de déterminer si l'article L. 4624-7 du Code du travail est conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle justifie cette décision en expliquant que la question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle. De plus, la Cour estime que la question posée n'a pas de caractère sérieux, car lors d'une expertise médicale, les parties ont la possibilité de mandater un médecin qui peut prendre connaissance des documents médicaux examinés par l'expert. Ainsi, les parties peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de l'article L. 4624-7 du Code du travail au litige en cause. Elle souligne également que les droits de la défense et le principe du contradictoire sont respectés lors d'une expertise médicale, où les parties peuvent être représentées par un médecin mandaté et participer à un débat contradictoire.