La décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, n° 18-11.792, porte sur l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à l'utilisation d'un dispositif de contrôle des salariés.
M. V... a été employé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord Est depuis 1976. Il a été licencié pour faute grave en décembre 2012. M. V... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La cour d'appel a jugé que l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation d'un outil de traçabilité, utilisé pour contrôler les opérations et procédures internes, ainsi que pour vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille. La cour d'appel a donc écarté les documents résultant de ce moyen de preuve illicite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à l'utilisation d'un dispositif de contrôle des salariés.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'employeur est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. La Cour a donc considéré que l'employeur aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation de l'outil de traçabilité à des fins de contrôle des salariés.
Portée : Cette décision confirme l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à l'utilisation d'un dispositif de contrôle des salariés. Elle vise à garantir la protection des droits des salariés et à assurer une transparence dans l'utilisation de ces dispositifs.
Textes visés : Article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
: Sur l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à l'utilisation d'un dispositif de contrôle des salariés, à rapprocher : Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-43.866, Bull. 2006, V, n° 206 (cassation).