La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2019, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 1233-3 du Code du travail concernant les licenciements économiques.
La société Keyria a formé un pourvoi en cassation et soulevé une QPC concernant l'article L. 1233-3 du Code du travail. Elle conteste la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La société soutient que l'interprétation jurisprudentielle constante de cet article conduit à considérer tout licenciement économique motivé par des difficultés économiques comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de faute de gestion de l'employeur, même si cette faute n'a pas de lien direct et certain avec les difficultés économiques.
La Cour de cassation a joint les différentes QPC soulevées par la société Keyria. Elle a ensuite examiné la question posée par la société.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 1233-3 du Code du travail, qui permet à l'employeur de licencier des salariés en cas de difficultés économiques, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question soulevée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle qui n'avait pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour a souligné qu'il n'existait pas de jurisprudence constante selon laquelle toute faute de gestion de l'employeur, même sans lien direct et certain avec les difficultés économiques, entraînerait la disqualification d'un licenciement économique pour absence de cause réelle et sérieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la question soulevée par la société Keyria n'est pas considérée comme sérieuse. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour examen de sa constitutionnalité.