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La décision de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2021, n° 20-12.604, porte sur le licenciement d'un salarié protégé sur la base d'une autorisation administrative annulée ultérieurement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture du contrat de travail dans de telles circonstances.

M. B, salarié de la société Soprema et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a été licencié pour faute par son employeur sur la base d'une autorisation administrative. Cette autorisation a ensuite été annulée par le tribunal administratif et confirmée en appel. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi contre la décision d'annulation.

M. B a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, même si cette demande a été introduite avant la rupture du contrat de travail et que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée ultérieurement.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation estime que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur la base d'une autorisation administrative annulée ultérieurement, est rompu par l'effet du licenciement. Par conséquent, la juridiction prud'homale ne peut pas se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si cette demande a été introduite avant la rupture du contrat de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est annulée ultérieurement, le contrat de travail est rompu par l'effet du licenciement. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité équivalente au préjudice subi pendant la période entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation. De plus, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture s'il remplit les conditions requises et à l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision de la Cour de cassation empêche également la juridiction prud'homale de se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture du contrat de travail dans de telles circonstances.

Textes visés : Articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

 : Dans le même sens que : Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-14.529, Bull. 2017, V, n° 177 (cassation).

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