La décision de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2021, n° 19-24.302, n° 20-15.096, porte sur la possibilité pour un salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel organisant la poursuite du contrat de travail avec l'entreprise qui devient titulaire du marché, de demander au repreneur la reprise de son contrat de travail ou à l'employeur sortant la réparation du préjudice en résultant.
La société Airelle, qui effectuait des navettes en autobus pour le compte des compagnies aériennes, a résilié ses contrats commerciaux et cessé son activité en 2010. Le comité d'entreprise de la société Airelle et l'union locale CGT ont saisi un tribunal afin de faire appliquer les dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, instaurant un transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
Par arrêt du 5 janvier 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement en ordonnant à la société Flybus, qui avait repris l'activité de la société Airelle, de reprendre les contrats de travail des salariés affectés aux marchés repris. Suite à la liquidation amiable de la société Airelle, un expert a été désigné pour accompagner les sociétés Airelle et Flybus dans la mise en œuvre de l'arrêt de cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel organisant la poursuite du contrat de travail peut demander au repreneur la reprise de son contrat de travail ou à l'employeur sortant la réparation du préjudice en résultant.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en rejetant les pourvois. Elle rappelle que le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel peut demander au repreneur la reprise de son contrat de travail, privant ainsi le licenciement de tout effet, ou demander à l'employeur sortant la réparation du préjudice en résultant.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit pour un salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel de demander la reprise de son contrat de travail au repreneur ou la réparation du préjudice à l'employeur sortant. Cette décision vise à garantir le respect des dispositions conventionnelles et à protéger les droits des salariés dans le cadre d'une modification de la situation juridique de l'employeur.
Textes visés : Annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002.
: Dans l'hypothèse d'un transfert légal, dans le même sens que : Soc., 20 mars 2002, pourvoi n° 00-41.651, Bull. 2002, V, n° 94 (cassation partielle).