Soc., 1 février 2023, n° 20-19.661, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2023, a statué sur la question de la caractérisation des difficultés économiques dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

Mme C. a été engagée par la société Cassin et fils hôtel Paradis en qualité d'assistante de direction. Par la suite, elle a été promue directrice puis directrice d'hébergement. La société a convoqué Mme C. à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique et son contrat de travail a été rompu. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire.

Mme C. a contesté son licenciement devant la cour d'appel, demandant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. La cour d'appel a jugé que le licenciement était intervenu pour motif économique et a rejeté les demandes de Mme C.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la dégradation de l'excédent brut d'exploitation pouvait constituer une caractérisation des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de difficultés économiques caractérisées. Elle a considéré que la cour d'appel, en constatant que l'employeur avait été confronté à des difficultés économiques caractérisées par une dégradation de l'excédent brut d'exploitation, avait pu en déduire que cet indicateur avait subi une évolution significative.

Portée : Cet arrêt confirme que la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut constituer une caractérisation des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que l'appréciation des difficultés économiques relève de l'office du juge et que celui-ci peut se fonder sur différents indicateurs économiques pour caractériser ces difficultés.