Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2021 porte sur la question de la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Dans cette affaire, un salarié avait signé un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Cette clause interdisait au salarié de travailler pour un concurrent direct de l'employeur pendant une durée de deux ans après la fin de son contrat de travail. Suite à la rupture de son contrat, le salarié a été embauché par une entreprise concurrente, ce qui a conduit l'employeur à engager une action en justice pour faire respecter la clause de non-concurrence.
L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de l'employeur et a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail était valable.
La Cour de cassation a cassé la décision du conseil de prud'hommes et a jugé que la clause de non-concurrence était nulle. Elle a considéré que la clause était excessive dans sa durée et dans son champ d'application, car elle interdisait au salarié de travailler pour tout concurrent direct de l'employeur, sans tenir compte de la spécificité de son poste et de ses compétences.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions. Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'employeur. En l'espèce, la clause de non-concurrence était jugée excessive et donc nulle. Cette décision renforce la protection des salariés en limitant la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail.