Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2021 porte sur la question de la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Dans cette affaire, un salarié avait signé un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Cette clause interdisait au salarié de travailler pour un concurrent direct de l'employeur pendant une durée de deux ans après la fin de son contrat de travail. Suite à la rupture de son contrat, le salarié a été embauché par une entreprise concurrente, ce qui a conduit l'employeur à engager une action en justice.
L'employeur a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. Le tribunal a fait droit à la demande de l'employeur et a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail était valable.
La Cour de cassation a cassé la décision du tribunal de grande instance. Elle a jugé que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet. Elle a considéré que cette clause était excessive dans sa durée et dans son champ d'application, car elle interdisait au salarié de travailler pour tout concurrent direct de l'employeur, sans aucune restriction géographique. La Cour a rappelé que pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Elle confirme que pour être valable, une telle clause doit être raisonnable et proportionnée. Ainsi, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet, afin de ne pas porter atteinte à la liberté du salarié de trouver un nouvel emploi.