Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a statué sur la responsabilité d'une banque tirée dans le cas d'un chèque falsifié.

La société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de "LPB immobilier conseil", qui a été débité de son compte ouvert dans les livres de la société HSBC France. Le nom du bénéficiaire a été falsifié. La société Fidexi a assigné la société HSBC en réparation, soutenant que cette dernière avait manqué à son obligation de vigilance lors de l'encaissement du chèque.

La société HSBC a appelé en garantie la société CIC. La cour d'appel de Paris a condamné la société HSBC à payer à la société Fidexi une somme de 39 513,60 euros et a condamné la société CIC à garantir partiellement la société HSBC du montant de cette condamnation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance dans le cas d'un chèque falsifié, doit prouver que le chèque n'était pas affecté d'une anomalie apparente.

La Cour de cassation a rappelé que selon les articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2 (devenu 1353, alinéa 2) du code civil, il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié. Cependant, il revient à la banque tirée, qui ne peut représenter l'original du chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que la société HSBC n'a pas apporté la preuve que le chèque n'était pas affecté d'une anomalie apparente, et donc qu'elle a manqué à son obligation de vigilance. La Cour de cassation a également annulé la condamnation de la société CIC à garantir partiellement la société HSBC, car la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi le principe de la contradiction.