Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2022, porte sur la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en cas de prélèvements non autorisés. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de services de paiement pouvait être engagée par la caution de l'utilisateur. La Cour de cassation a répondu positivement à cette question.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à la société Groupe centrale automobiles (la société GCA) une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. M. Après avoir dénoncé cette ouverture de crédit, la banque a assigné en paiement la caution, qui a soutenu que la banque avait commis une faute en procédant à des virements non autorisés vers des sociétés tierces.
En première instance, la cour d'appel a déclaré M. M. irrecevable en ses contestations pour forclusion, en retenant que la société GCA disposait d'un délai de treize mois pour contester ces opérations. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil. La CJUE a répondu à cette question par un arrêt du 2 septembre 2021.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution d'un utilisateur de services de paiement pouvait invoquer la responsabilité civile du prestataire de services de paiement pour contester le montant de la dette garantie, conformément à un régime de responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation a rappelé que toute inexécution d'une obligation contractuelle causant un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. Elle a ensuite fait référence à l'arrêt de la CJUE du 2 septembre 2021, qui a précisé que la directive 2007/64/CE s'oppose à ce qu'un utilisateur de services de paiement engage la responsabilité du prestataire sur un autre fondement que celui prévu par la directive, sauf en cas de manquement du prestataire à ses obligations liées à une opération non autorisée. La Cour de cassation a conclu que la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de services de paiement pouvait être invoquée par la caution pour contester le montant de la dette garantie.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la caution d'un utilisateur de services de paiement peut engager la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de services de paiement en cas de prélèvements non autorisés. Elle précise également que cette responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée même si la directive 2007/64/CE prévoit un régime de responsabilité spécifique pour les opérations de paiement non autorisées.
Textes visés : Article 58 et l'article 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier.