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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2020, a statué sur les effets de la résolution d'un contrat synallagmatique et a précisé que la restitution du prix devait également porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur.

Par l'intermédiaire de la société Baehrel Agri, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine à vendanger pour un prix de 124 982 euros TTC. Suite à des dysfonctionnements de l'engin, Mme Q... a assigné en résolution de la vente et indemnisation les sociétés Baehrel Agri et Pellenc. Pellenc a appelé en garantie la société Poclain Hydraulics Industrie, fournisseur des moteurs hydrauliques de l'engin.

Les sociétés Pellenc et Baehrel Agri ont été condamnées solidairement à ne payer à Mme Q... que la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix. Mme Q... a formé un pourvoi incident.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la restitution du prix dans le cadre de la résolution d'un contrat synallagmatique devait également porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il condamnait les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à payer à Mme Q... la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix. Elle a précisé que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, ce qui implique que la restitution du prix doit également porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur. L'administration fiscale avait réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les effets de la résolution d'un contrat synallagmatique. Elle confirme que la restitution du prix doit être intégrale et inclure le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur. Ainsi, en cas de résolution d'un contrat synallagmatique, l'acquéreur devra rembourser non seulement le prix payé, mais également le montant de la TVA qu'il avait initialement récupéré.

Textes visés : Article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil.

 : Com., 26 juin 1990, pourvoi n° 88-17.892, Bull. 1990, IV, n° 190 (cassation partielle).

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