La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a statué sur la portée des créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Un jugement du 28 mars 2017 a mis en sauvegarde le groupement agricole d'exploitation en commun du Petit Champ (GAEC). Conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, le GAEC a remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, sur laquelle figurait la société Coopérative Bourgogne (la coopérative). La coopérative a contesté la créance qui lui était due, arguant que le simple fait d'apparaître sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur pour son compte.
La coopérative a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui avait rejeté sa demande d'admission de créance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration effectuée par le débiteur sur la liste de ses créanciers remise à son mandataire judiciaire pouvait valoir déclaration de créance faite pour le compte du créancier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle a rappelé que l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce prévoit que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur. La Cour a relevé que la liste des créanciers remise par le GAEC comportait le nom de la coopérative ainsi que le montant de la créance de cette dernière, ce qui valait déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier, dans la limite de ces informations.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la portée des créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Elle confirme que la déclaration faite par le débiteur sur la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire peut valoir déclaration de créance faite pour le compte du créancier, dans la mesure où elle contient les informations essentielles telles que le nom du créancier et le montant de la créance. Cependant, cette présomption de déclaration de créance est limitée au contenu de l'information fournie par le débiteur.
Textes visés : Articles L. 622-24, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et R. 622-24 du code de commerce.
: Sur la portée des créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, à rapprocher : Com., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-18.516, Bull. 2018, IV, n° 93 (rejet).