Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2022, porte sur la question de la rupture brutale des relations commerciales et la possibilité de modifier les conditions de la relation pendant l'exécution du préavis.
La société Concurrence, distributeur de produits électroniques grand public, distribuait des produits de la marque Samsung depuis les années 2000. En mars 2012, Samsung a notifié à Concurrence la rupture de leur relation commerciale avec effet au 30 juin 2013.
La société Concurrence a assigné Samsung en réparation de son préjudice, soutenant que la rupture était abusive et que le préavis n'avait pas été respecté.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les modifications apportées aux conditions de la relation commerciale pendant l'exécution du préavis constituaient une rupture brutale de cette relation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Concurrence. Elle a affirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale font l'objet d'une négociation annuelle, les modifications apportées pendant l'exécution du préavis ne constituent pas une rupture brutale si elles ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité du préavis.
Portée : La Cour de cassation a considéré qu'il est normal que les conditions commerciales puissent évoluer pendant l'exécution du préavis, dans la mesure où un accord annuel n'est pas immuable. Elle a souligné que les parties avaient négocié les conditions particulières de leur relation en 2011 et 2012, ce qui signifie que Concurrence ne pouvait prétendre à l'application illimitée dans le temps de conditions commerciales favorables temporaires. La Cour a également relevé que Concurrence n'avait pas démontré que les engagements dont elle se prévalait faisaient partie des pratiques habituelles entre les parties avant la rupture. En conséquence, la Cour a confirmé que les modifications apportées par Samsung pendant le préavis n'étaient pas substantielles au point de constituer une rupture brutale de la relation commerciale.
Textes visés : Article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.
: Sur le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures durant l'exécution du préavis, à rapprocher : Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-26.414, Bull. 2015, IV, n° 19 (cassation partielle).