Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2019, porte sur la qualification de certains produits de la société Nutricia nutrition clinique en tant que boissons non alcoolisées au sens de l'article 520 A du code général des impôts.
La société Nutricia commercialise des produits destinés à l'alimentation médicale pour des personnes dénutries. Suite à un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces produits devaient être qualifiés de boissons non alcoolisées et soumis à un droit spécifique. La société Nutricia a contesté cette qualification et a engagé une procédure contre l'administration des douanes.
Après avoir été déboutée en première instance, la société Nutricia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé la qualification des produits en question en tant que boissons non alcoolisées.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les produits de la société Nutricia pouvaient être qualifiés de boissons non alcoolisées au sens de l'article 520 A du code général des impôts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois de la société Nutricia. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris en estimant que les produits en question étaient des boissons au sens de l'article 520 A du code général des impôts.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les produits de la société Nutricia étaient des boissons car ils étaient ingérés par voie orale, peu importe leur fonction ou le mode d'absorption. Elle a également relevé que ces produits étaient administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, ce qui justifiait leur qualification en tant que boissons. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris et a rejeté les pourvois de la société Nutricia.
Textes visés : Article 520 A du code général des impôts.