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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande de revendication du prix d'un bien vendu avec réserve de propriété dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société Aka France a vendu des marchandises à la société Dumesnil, mais les factures correspondantes sont restées impayées. La société Aka a revendiqué les marchandises auprès du liquidateur, mais celui-ci n'a pas répondu à sa demande. La société Aka a alors saisi le juge-commissaire d'une demande de revendication du prix des marchandises vendues.

Le tribunal a autorisé la société Aka à reprendre certains biens et à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur. Le liquidateur a formé un recours contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de revendication du prix d'un bien vendu avec réserve de propriété était recevable devant le juge-commissaire, même en l'absence d'acquiescement préalable du liquidateur.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que dès lors que la procédure préliminaire de revendication du bien devant l'administrateur ou le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir le juge-commissaire d'une demande de revendication du prix du bien.

Portée : Cette décision confirme que la procédure préliminaire de revendication du bien est un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire. Si cette procédure a été respectée, le revendiquant est recevable à demander la revendication du prix du bien devant le juge-commissaire. Ainsi, la demande de revendication du prix d'un bien vendu avec réserve de propriété est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé au liquidateur une demande de revendication des biens, sans que celui-ci n'y ait acquiescé.

Textes visés : Articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce.

 : Sur l'obligation pour le revendiquant de mettre en oeuvre la procédure préliminaire de revendication du bien avant de saisir le juge-commissaire, à rapprocher : Com., 2 octobre 2001, pourvoi n° 98-22.304, Bull. 2001, IV, n° 155 (rejet).

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