La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2023, a statué sur la licéité de la réduction à zéro du capital d'une société par actions, suivie d'une augmentation du capital.
La société par actions simplifiée Intégrale était détenue à 50% par son président, à 25% par un actionnaire et à 25% par [E] [N]. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de réduire le capital à zéro et d'augmenter le capital par création d'actions nouvelles. [E] [N] a contesté cette opération et a obtenu en référé la suspension de certaines résolutions de l'assemblée générale.
[E] [N] a assigné les sociétés Intégrale et Intégrale prépa ainsi que d'autres parties en annulation de l'apport partiel d'actifs. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'actionnaire de [E] [N].
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si [E] [N] avait perdu sa qualité d'actionnaire suite à la réduction à zéro du capital de la société Intégrale.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'action en nullité de l'apport partiel d'actifs. La Cour a relevé que l'augmentation du capital n'était pas effective, ce qui aurait dû conduire à la conclusion que la résolution de réduction à zéro du capital ne pouvait légalement produire effet. Ainsi, [E] [N] avait conservé sa qualité d'actionnaire de la société Intégrale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective du capital. Elle souligne également que la suspension de la réalisation de l'augmentation de capital a pour conséquence de maintenir les actionnaires dans leur qualité d'actionnaires.
Textes visés : Articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce.