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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, a précisé la portée de l'exception au monopole des prestataires de services de paiement en matière d'utilisation frauduleuse par un tiers d'instruments de paiement limités à un réseau restreint.

La société Union Tank Eckstein (UTA) avait mis à disposition de la société Transport Couteaux - Les Cars du Hainaut (Transport Couteaux) des cartes de paiement pour l'acquisition de carburant, de péages autoroutiers et d'autres services. Suite au vol de ces cartes, la société Transport Couteaux a refusé de payer les opérations réalisées avec celles-ci.

La société UTA a assigné la société Transport Couteaux en paiement des sommes dues. La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de la société UTA, considérant qu'elle devait appliquer les dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société UTA, en fournissant des services de paiement fondés sur des moyens de paiement limités à un réseau restreint, était soumise aux dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a considéré que la société UTA, bien qu'autorisée à fournir des services de paiement en application de l'exception prévue à l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, n'appartenait pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne lui étaient pas applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation précise que les entreprises qui fournissent des services de paiement fondés sur des moyens de paiement limités à un réseau restreint ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier. Cette décision confirme ainsi l'exception au monopole des prestataires de services de paiement dans certaines situations spécifiques.

Textes visés : Articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier.

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