La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018, a précisé les conditions de fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur dans le cadre d'une procédure de règlement amiable.
Dans cette affaire, la société Shetak a fait appel à M. X en tant que mandataire ad hoc puis conciliateur. Une ordonnance de taxe a fixé sa rémunération, contre laquelle la société Shetak a formé un recours.
Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance fixant la rémunération de M. X en se basant sur un prétendu accord des parties sur un honoraire horaire moyen. La société Shetak a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur devait figurer dans les propositions adressées au débiteur et dans l'ordonnance du président les désignant.
La Cour de cassation a rappelé que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur devait être mentionné dans les propositions adressées au débiteur ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant. En l'absence d'indication d'un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne peut être déterminée par référence à leurs propositions et à l'accord du débiteur, mais est fixée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur dans le cadre d'une procédure de règlement amiable. Elle impose que le montant maximal de la rémunération soit mentionné dans les propositions et dans l'ordonnance du président. En l'absence de cette indication, la rémunération est fixée par le juge taxateur en fonction des diligences accomplies et des frais engagés.
Textes visés : Articles L. 611-14, R. 611-47, R. 611-48 et R. 611-49 du code de commerce.