La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2019, a statué sur l'interprétation de l'article 885 L du code général des impôts concernant l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les non-résidents.
M. et Mme U..., domiciliés en Andorre, ont omis de déclarer la valeur des parts détenues par M. U... dans la société Agora cinémas dans leurs déclarations d'ISF pour les années 2004 à 2010. L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification, considérant que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts réservée aux placements financiers.
Après rejet de leur réclamation, M. et Mme U... ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamé. La cour d'appel de Paris a jugé que la valeur des parts détenues par M. U... dans la société Agora ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parts détenues par M. U... dans la société Agora pouvaient être considérées comme des placements financiers exonérés d'ISF pour les non-résidents, conformément à l'article 885 L du code général des impôts.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que l'article 885 L du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte en excluant les parts détenues par M. U... dans la société Agora de l'exonération prévue par l'article 885 L.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'article 885 L du code général des impôts doit être interprété de manière stricte et qu'il ne fait aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. Ainsi, les parts détenues par un non-résident dans une société peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF prévue pour les placements financiers, même si elles confèrent un pouvoir de décision au sein de l'entreprise.
Textes visés : Article 885 L du code général des impôts.