La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2019, a précisé les conditions de la compensation des dettes connexes dans le cadre d'une procédure collective.
La société Sauvaget & compagnie a réalisé des travaux pour le compte de la SCI Lepas Dubuisson. La société Sauvaget a été mise en redressement judiciaire et la SCI a déclaré des créances au passif de cette procédure. La société Sauvaget a ensuite assigné la SCI en paiement du solde des travaux, mais la SCI a opposé la compensation avec ses propres créances déclarées.
La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de la SCI au titre des pénalités de retard et des dommages-intérêts liés à la non-conformité de l'installation de chauffage, au motif que la SCI ne justifiait pas de l'admission de ses créances au passif de la procédure collective de la société Sauvaget.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge du fond devait exiger la preuve de l'admission des créances au passif de la procédure collective pour permettre la compensation des dettes connexes.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que lorsque le créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement du débiteur en procédure collective, le juge du fond doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance invoquée. Si la créance est jugée vraisemblable, le juge ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire. Le créancier n'a pas à prouver que sa créance a été admise au passif de la procédure collective à ce stade.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de la compensation des dettes connexes dans le cadre d'une procédure collective. Le juge du fond doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance invoquée par le créancier. Si la créance est jugée vraisemblable, la compensation est admise et le montant de la créance est fixé par le juge-commissaire. Le créancier n'a pas à prouver l'admission de sa créance au passif de la procédure collective à ce stade.
Textes visés : Article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article L. 622-7, I, du code de commerce.