La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021, a statué sur la possibilité de présenter une nouvelle demande de report de la date de cessation des paiements après une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande similaire.
La société Financière et commerciale (Ficoz) a été mise en liquidation judiciaire le 28 mars 2017, avec une date de cessation des paiements fixée au 28 septembre 2015. Le liquidateur a ensuite formulé une demande de report de cette date, qui a été acceptée par un jugement du 22 mars 2019.
La société Ficoz et son dirigeant ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré la demande du liquidateur recevable et a fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une nouvelle demande de report de la date de cessation des paiements pouvait être introduite après une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande similaire.
La Cour de cassation a affirmé que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur l'article L. 631-8 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation a interprété l'article L. 631-8 du code de commerce et a conclu que cette disposition permettait au liquidateur de présenter une nouvelle demande de report de la date de cessation des paiements, même après une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande similaire. Cette décision confirme ainsi la possibilité pour le liquidateur de tirer les conséquences des éléments nouveaux qui apparaissent au fur et à mesure de la procédure et de la situation qu'il découvre.
Textes visés : Article L. 631-8 du code de commerce.