La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a statué sur la contestation d'une créance déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle a précisé que lorsque la contestation de la créance est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer une compensation, cette contestation relève du pouvoir juridictionnel du juge compétent et non du juge-commissaire.
La société LTF a été mise en liquidation judiciaire et la société Var pare-brise a déclaré une créance au passif de la procédure collective. Cette créance résultait d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à payer une provision au titre du solde du prix de travaux réalisés par la société Var pare-brise. La société LTF a contesté cette créance en soutenant que des malfaçons et inexécutions rendaient impossible l'usage du véhicule.
Le juge-commissaire a admis la créance déclarée, mais la société LTF a fait appel de cette décision. La cour d'appel a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a invité la société LTF à saisir la juridiction compétente pour connaître de sa contestation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux, fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constituant pas une demande indemnitaire visant à opérer une compensation, relevait des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a précisé que la contestation de la créance, lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer une compensation, a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée. Par conséquent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux, elle ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, qui doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire dans le cadre de la contestation d'une créance déclarée lors d'une liquidation judiciaire. Elle précise que lorsque la contestation de la créance est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer une compensation, cette contestation relève du pouvoir du juge compétent et non du juge-commissaire.
Textes visés : Article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
: Sur l'étendue des pouvoirs du juge en matière de contestation de créance, à rapprocher : Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-18.144, Bull. 2017, IV, n° 151 (cassation partielle).