top of page

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2019, porte sur les pouvoirs du juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et plus particulièrement sur l'autorisation de vente d'un immeuble indivis situé à l'étranger.

M. I... S... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires en 1993 et 1994. Suite au décès de ses parents, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné par un tribunal de grande instance en 2007. Dans ce cadre, un notaire a été mandaté pour vendre à l'amiable un immeuble situé en Espagne. Le liquidateur de M. S... a demandé au juge-commissaire l'autorisation de signer l'acte de vente au nom et pour le compte de M. S... Le juge-commissaire a fait droit à cette demande, ce qui a été contesté par M. S... en appel.

M. S... a formé appel de la décision du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble situé en Espagne. La cour d'appel a confirmé cette décision, ce qui a conduit M. S... à se pourvoir en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la vente d'un immeuble situé à l'étranger dans le cadre d'une liquidation judiciaire ouverte en France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le juge-commissaire n'avait pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente de l'immeuble situé à l'étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État étranger. La Cour a également souligné que cette autorisation avait pour seul objectif de permettre au liquidateur de représenter M. S... dans le cadre du partage d'une indivision et ne s'inscrivait pas dans une opération de liquidation judiciaire.

Portée : Cet arrêt confirme que le juge-commissaire peut autoriser la vente d'un immeuble situé à l'étranger dans le cadre d'une liquidation judiciaire ouverte en France, sans avoir à vérifier au préalable que cette liquidation puisse produire ses effets dans l'État étranger concerné. Cette décision met en avant le fait que cette autorisation peut être accordée dans le cadre d'une opération spécifique, telle que le partage d'une indivision, et ne constitue pas une opération de liquidation judiciaire à proprement parler.

Commentaires

Comparteix la teva opinióSigues el primer a escriure un comentari.
bottom of page