La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, a statué sur la question de l'indemnité compensatrice en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale en cas de faute grave de l'agent commercial.
La société Bystronic France a résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale conclu avec la Société d'études et de ventes de machines outils (SEVMO). La société SEVMO, conteste avoir commis une telle faute et assigne la société Bystronic en paiement des indemnités de cessation de contrat et de préavis.
La cour d'appel de Paris a condamné la société Bystronic à payer les indemnités demandées par la société SEVMO. La société Bystronic forme un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société SEVMO a commis une faute grave justifiant l'exclusion du bénéfice d'une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Selon ces articles, la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave. Dans cette affaire, la société SEVMO a manqué à son obligation de soumettre à l'agrément préalable de son mandant le changement entraînant la perte de contrôle majoritaire de la personne en considération de laquelle le contrat avait été conclu. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû retenir la faute grave de la société SEVMO et exclure le bénéfice d'une indemnité compensatrice. La décision de la Cour de cassation clarifie ainsi les conditions d'exclusion du bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de faute grave de l'agent commercial.
Textes visés : Articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
: Sur la caractérisation de la faute grave de l'agent commercial, à rapprocher : Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-12.282, Bull. 2007, IV, n° 128 (rejet).