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La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait jugé qu'un agent commercial avait commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'agence commerciale et excluant ainsi le versement d'une indemnité au mandataire.

La société COFIM avait résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Signa déco. Cette dernière contestait avoir commis une telle faute et a assigné la société COFIM en paiement d'indemnités de cessation de fin de contrat et de préavis.

La cour d'appel de Lyon a jugé que l'agent commercial avait commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat, motivant ainsi la résiliation du contrat. La société Signa déco a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les fautes commises par l'agent commercial constituaient une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'agence commerciale et excluant le versement d'une indemnité au mandataire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a retenu que la clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial. Elle a également relevé que l'agent commercial avait manqué à son obligation d'information et de transparence en ne informant pas le mandant de la démission de son gérant. La Cour de cassation a considéré que ces manquements constituaient une faute grave justifiant la résiliation du contrat et excluant le versement de l'indemnité réparatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect d'une clause d'intuitu personae dans un contrat d'agence commerciale peut constituer une faute grave justifiant la résiliation du contrat. Elle rappelle également l'importance de l'obligation de loyauté de l'agent commercial envers le mandant, qui peut être considérée comme essentielle au mandat d'intérêt commun.

Textes visés : Article L. 134-12 du code de commerce.

 : Sur la caractérisation de la faute grave de l'agent commercial, à rapprocher : Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-12.282, Bull. 2007, IV, n° 128 (rejet).

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